Conditions générales de vente

1 – DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre AGENCE VOC  et le CLIENT et définir l’étendue
des prestations proposées par AGENCE VOC   .
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par AGENCE VOC  dans les pays du monde
entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par AGENCE VOC   . Elles
pourront être modifiées ou complétées si AGENCE VOC  établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient
lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société AGENCE VOC  emporte
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2 – PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
  • TVA exigible sur les encaissements
  • Les prix et les délais sont valables 1 mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.
  • Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité
  dans ce même devis.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

3 – PAIEMENT

• Paiements requis : selon échéance définie sur le devis.
  • Paiements par virement / chèque / prélèvement (SEPA).
  • Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage selon échéance définie sur la facture donnera lieu à des pénalités de retardcalculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
  Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-10). A titre indicatif, le taux de
  référence de la BCE était de 3,25 % au 07/04/2002.
  • Pour les clients professionnels du AGENCE VOC   , conformément aux articles L.441-6 c. com. et D.441-5 c. com., tout retard de
  paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en plus
  de l’application d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Une clause pénale pour retard de paiement de 20% du solde restant dû sera
  réclamée en sus des indemnités et pénalités légales.
  Tout rejet de prélèvement bancaire imputable au CLIENT entraînera la refacturation des frais supportés par AGENCE VOC au titre de ce rejet, en sus des indemnités et pénalités prévues aux présentes.

4 – RÉSILIATION DU CONTRAT

4.1 RÉSILIATION PRESTATIONS LONGUE DURÉE CONCLUES À DURÉE INDÉTERMINÉE

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de deux mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité
du préavis.

4.2 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT – PRESTATIONS CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à AGENCE VOC  le
prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux
relations contractuelles entre le AGENCE VOC  et le client.

5 – COLLABORATION & VALIDATION DES LIVRABLES

Le CLIENT s’engage à collaborer activement et à fournir dans les délais utiles toutes informations et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Tout livrable sera transmis par email à l’adresse de contact communiquée par le CLIENT. La date d’envoi de l’email fait foi.

Le CLIENT dispose d’un délai de 72 heures ouvrées à compter de cet envoi pour formuler des observations écrites et motivées.
À défaut de retour dans ce délai, le livrable sera réputé accepté tacitement et validé en l’état, et l’AGENCE VOC pourra poursuivre l’exécution de la mission ou facturer l’étape correspondante.

Tout retard ou absence de retour imputable au CLIENT dégage l’AGENCE VOC de toute responsabilité quant aux délais ultérieurs et ne saurait constituer un motif de non-paiement.

6 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES AGENCE VOC   

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, AGENCE VOC  se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

7 – PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de AGENCE VOC  tant que les
factures émises par AGENCE VOC  ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la
commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire du produit
fini à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par AGENCE VOC  dans le cadre de la commande. Les
fichiers de production et les sources restent la propriété de AGENCE VOC   , seul le produit fini sera adressé au client. Sauf si la la vente
des fichiers sources est prévue sur le contrat.

8 – RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix
réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par AGENCE VOC   . La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société AGENCE VOC   , concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être
encourues au titre de leur violation.

9 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, AGENCE VOC  se réserve le droit de
mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de
communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise AGENCE VOC   , à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de
la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus
iconographiques.

10 – CONFIDENTIALITÉ

10.1 AGENCE VOC   et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de
quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AGENCE VOC   puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT,
comme précisé à l’article 10 susvisé.

11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un
droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

12 – FORCE MAJEURE

La société AGENCE VOC   n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 et suivants du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue
et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Paris (95).